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Qui peut devenir commissaire-priseur?

vente volontaire ou vente judiciaire?

Commissaire-priseur, une profession encadrée

Tout le monde ne peut pas organiser des ventes aux enchères, seuls une minorité de personnes sont autorisées à taper du marteau. La loi du 10 juillet 2000 est venue scinder la profession de commissaire-priseur. En effet, elle met en place d’un côté les ventes judiciaires et de l’autres les ventes volontaires.

Les ventes judiciaires ne peuvent être organisé que par les commissaire-priseurs judiciaires qui ont le statut d’officier ministériel. Selon la loi du 10 juillet 2000, seuls les sociétés de formes commerciales ayant obtenu l’agrément du Conseil des Ventes étaient autorisées à faire des ventes volontaires. Mais cette condition était difficile à supporter aux vues des garanties à fournir. Par la suite, la loi du 20 juillet 2011 met en place les opérateurs de ventes volontaires qui peuvent à la fois être des personnes physiques et des personnes morales.

Les conditions pour être opérateur de ventes

La plupart du temps, le commissaire-priseur et l’opérateur de ventes volontaires ne forment qu’une seule et même personne.

Une personne physique ne doit pas avoir faire l’objet de certaines condamnations pénales, d’une sanction disciplinaire ou administrative. Cette condition s’applique également pour les dirigeants d’une personne morale.

Le commissaire-priseur doit avoir la nationalité française ou être un ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’espace économique européen et détenir les qualification obligatoire pour diriger des ventes.

Pour exercer le statut d’opérateur de ventes volontaires, il faut faire une déclaration auprès du Conseil des ventes. Cette disposition est venu remplacer l’agrément qui était contradictoire avec la directive service édicté par l’Union Européenne le 12 décembre 2006. De plus, les opérateurs de ventes volontaires doivent donner des précisions sur les locaux où auront lieu habituellement les expositions et les ventes ainsi que sur les moyens financiers et techniques.

Les personnes autorisées à être commissaires-priseurs

Il existe plusieurs filières pour devenir commissaire-priseur. Tout d’abord, les personnes de nationalité française doivent avoir deux diplômes de licences, une en droit et l’autre en histoire de l’art, en archéologie, en arts appliqués ou en arts plastiques. D’autres diplômes sont reconnus comme équivalent. Elles doivent également avoir eu l’examen d’accès au stage qui se compose de plusieurs épreuves écrites et orales. Deux ans de stages sont demandés avec un certificat de bon accomplissement. Les anciens commissaires-priseurs sont dispensés des conditions ci-dessus.

La deuxième filière pour être commissaire priseur s’adresse aux professionnels, en effet, les personnes qui travaillent dans un office de commissaire priseur ou dans une société de ventes  au moins sept an durant les dix dernières années peuvent passer un examen d’aptitude devant un jury. Aucune condition de diplômes n’est requises.

Les ressortissants de certains pays européens peuvent exercer la profession de commissaire-priseur. Les intéressés doivent justifier détenir un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Si cette condition est jugée insuffisante, l’individu doit passer soit un examen d’aptitude ou faire un stage d’adaptation dont la durée ne doit pas dépasser trois mois.  

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