Les obligations préalables du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur, un tiers de confiance

Un recueil des obligations déontologique a été rédigé par le conseil des ventes et il est entré en vigueur le 21 février 2012. Les commissaires priseurs ont un certain nombre d’obligations à respecter. Ce texte a été élaborée suite à l’affaires des “cols rouge de Drouot”. En l’espèce, des employés avaient été arrêtés pour le vol d’objets d’art, un véritable trafic avait été mis en place. Il apporte une confiance et sécurise le marché de l’art. La dernière partie porte sur la sensibilisation du personnel pour éviter d’autres scandales.

L’opérateur de ventes volontaires qui est la plupart du temps le commissaire priseur, doit respecter un certains nombre de chose lors de la préparation d’une vente, son déroulement et après celle-ci. En cas de manquement à un de leurs devoirs, leur responsabilité peut être engagée en plus des sanctions délivrées par le Conseil des ventes volontaires.

Afin de vérifier la qualité de l’objet, le commissaire priseur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour l’identifier au mieux, en fonction des moyens à dispositions. Il doit respecter la législation quant aux biens composés en tout ou partie d’éléments végétaux ou d’animaux. La description des objets doit être précise et portée au public. Cette obligation n’est pas nécessaires pour les ventes courantes. Concernant l’estimation, elle doit être sincère et portée au public. Lorsqu’il y a un prix de réserve, le commissaire priseur est tenu de le respecter.

Le devoir d’information du commissaire priseur

Le commissaire-priseur doit avoir un contrôle sur ce qui se passe sur les ventes qu’il organise. La transparence doit être de mise ainsi que le devoir d’information envers les vendeurs comme les acheteurs. L’opérateur de vente volontaire doit s’assurer que le public est au courant de la nature soit volontaire ou judiciaire de la vente à venir. De même avec les ventes de biens d’occasion ou neufs. Il ne doit pas faire naître de faux espoirs dans son estimation au vendeur.

Le commissaire-priseur doit rappeler les conditions générales de vente concernant les frais, les modes de paiements et les contraintes administratives pouvant peser sur certains lots. Le plus souvent, elles sont affichées dans l’hôtel des ventes.  

La vigilance doit être une priorité pour le commissaire-priseur, en cas de situation suspecte, il doit informer l’autorité compétente.

L’indépendance du commissaire priseur

Le commissaire-priseur doit vérifier l’identité du vendeur ou de l’acheteur sauf si ce dernier est déjà connu. En effet, il est soumis à la procédure TRACFIN, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le commissaire-priseur doit être indépendant envers soient ses experts ou ses rapporteurs d’affaires. Si une situation peut générer un conflit, il doit interrompre les opérations en cours. Le recueil indique que le commissaire-priseur ne doit pas se contenter de “tenir le marteau”.

Lors des inventaires, il doit limiter la réunion de lot le plus possible. Il peut inviter la personne lui ayant demandé l’inventaire d’être sur place. Pour éviter tous litiges, il n’est pas autorisé à déplacer les objets concernés par la vente avant qu’il ne soit répertorié.

Avant de les déplacer, le commissaire-priseur doit avoir l’autorisation du vendeur et l’informer du déroulement du transport si c’est lui qui en est chargé. Il veille à la sécurité de l’objet lors de son stockage pour éviter tout vol ou dommage matériel.

Avant toutes ventes, le commissaire priseur doit présenter les lots au public, tout en assurant leur sécurité. Il peut soumettre la participation à la vente à une inscription préalable sans pour autant restreindre l’accès à la vente.

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