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La responsabilité du commissaire-priseur

La responsabilité du commissaire-priseur

De tous temps, le législateur s’est montré méfiant envers le commissaire-priseur, c’est pourquoi cette profession est très encadrée. La responsabilité du commissaire priseur peut être engagée à plusieurs niveaux:

  • – La responsabilité civile
  • – La responsabilité pénale
  • – La responsabilité professionnelle

La responsabilité civile du commissaire priseur

La responsabilité civile des commissaires priseurs de ventes volontaires et judiciaires se trouve à l’article 321-17 du code de commerce, il concerne également les notaires, les huissiers et les experts dans le cadre des ventes aux enchères. Cet article a été élaboré par la loi du 20 juillet 2000 lorsque la profession de commissaire-priseur a été scindée en deux. Pour éviter toutes complications ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes et l’action se prescrit au bout de cinq ans à compter de l’adjudication et de l’information portée à la connaissance du public.

La responsabilité du commissaire priseur de ventes volontaires peut être également engagée pour une erreur substantielle, le plus souvent portant sur l’authenticité du lot. Pour éviter toutes confusions, un décret a été mis en place en 1984 sous le nom de décret Marcus pour donner une définition à certains termes fréquents dans les bordereaux ou les catalogues de ventes. Cette action se trouve dans le code civil aux articles 1109 et suivants. Cependant, il est possible que le commissaire priseur face une erreur si les informations n’étaient pas disponibles au moment de la vente ou de la prisée. C’est notamment le cas avec l’utilisation de pigments plus récents dans une copie de tableau par rapport à l’original, le matériel pour l’identifier n’est pas toujours capable de faire la distinction.

Le commissaire-priseur judiciaire ne peut pas engager sa responsabilité sur la garantie de vice cachée, en effet, il ne garantie pas ce qu’il vend, il faut donc être vigilant lors de ses achats.

La responsabilité du commissaire priseur peut être engagée solidairement avec celle de l’expert à la vente. Ce dernier doit disposer d’une garantie professionnelle pour faire face aux litiges. Le statut d’expert n’est pas réglementé par la législation français mais son intervention lors d’une vente aux enchères le lie de près avec le commissaire-priseur, c’est pourquoi, il doit accomplir un certain nombre de démarche pour éviter l’aléa. Son nom est mentionné sur le catalogue et il ne peut pas vendre ses biens sauf si ces derniers le mentionnent.

La responsabilité pénale du commissaire priseur

Depuis la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, une nouvelle sanction est apparue quant à la vente de biens issus des zones de conflit, celle-ci vise à limiter le financement du terrorisme.

Le commissaire-priseur peut également être condamné à ce qui peut être assimilé au recel des articles 321-7 et 321-8 du code pénal. L’entrave à la liberté des enchères peut être sanctionnée tout comme l’exercice de la profession alors qu’il y a une interdiction.

La responsabilité professionnelle

Le conseil des ventes volontaires a été créé par la loi du 10 juillet 2000 pour superviser la profession de commissaire-priseur. Il joue différents rôles dont celui de surveiller les pratiques professionnelles. Lorsqu’il y a un litige des investigations peuvent être menées par un commissaire du gouvernement mais la sanction dépend du conseil des ventes volontaires. Le commissaire-priseur peut être frappé d’un blâme, un avertissement, une interdiction temporaire ou permanente.

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