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Le droit de suite : une rémunération des artistes et de leurs ayants droit sur les ventes des œuvres d’art

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En droit, le « droit de suite » est la prérogative qui appartient à certains créanciers d’exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu’il se trouve. Ainsi, le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Applicable lorsqu’un professionnel intervient

Le droit de suite permet à un artiste puis ses héritiers, soixante-dix ans après sa mort de percevoir un pourcentage sur la vente de ses œuvres. Ce droit est applicable « dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans une cession sans le cadre de leur activité professionnelle ». Sont donc concernés tous les commerçants d’œuvres d’art (salles des ventes, galeries d’art, etc), ainsi que les particuliers ayant recours à un courtier.

Les bénéficiaires du droit de suite

Le premier bénéficiaire du droit de suite est l’auteur lui-même. De surcroît, le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire que l’auteur ne peut ni donner, ni léguer, ni vendre ce droit. L’artiste peut cependant donner un mandat à une société d’auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l’art puis le lui reverser par la suite.

Lors du décès de l’auteur de ou des œuvre(s), le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur qui peuvent être ses descendants, ascendants ou collatéraux (à l’exclusion des légataires, même à titre universel) sous réserve de l’usufruit reconnu au conjoint survivant.

Un montant à la charge du vendeur

Le décret du 9 mai 2007 fixe un montant total plafonné à 12 500 euros ainsi qu’un pourcentage dégressif du droit de suite à verser à l’auteur :

· 4% pour un prix de vente inférieur ou égal à 50 000 euros ;

· 3 % jusqu’à 200 000 ;

· 1 % jusqu’à 350 000 ;

· 0,5 % jusqu’à 500 000 ;

· 0,25 % pour la tranche supérieure à 500 000 euros.

Les œuvres concernées

Les arts graphiques, plastiques et de design rentrent dans le champ d’application du droit de suite (article R122-3 du CPI). Pour les arts graphiques et plastiques nous pouvons citer à titre d’exemple les tableaux, dessins, peintures, estampes, collages, gravures, sculptures et lithographie. De surcroît, seules les œuvres d’art en un seul exemplaire ou en quantité limitée, exécutées par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité et qui sont donc numérotées ou signées.

Des disparités entre les pays

Seuls 47 pays dans le monde reconnaissent le droit de suite. Les dernières modifications de ce droit en France favorisent les professionnels du marché de l’art et ont atténué l’image négative du droit de suite. A noter que New York et Londres n’appliquent pas de droit de suite, ce qui leur donne un avantage concurrentiel non négligeable. Peut-être faudrait-il instaurer des mesures plus favorables au marché de l’art français afin de redonner à la place de Paris sa compétitivité. »

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